Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-105-2

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Modification des règles de vérification des performances extra-financières

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations. Les modifications clarifient les seuils pour les grandes entreprises et simplifient le contenu du rapport de l'organisme tiers indépendant, en supprimant certaines exigences détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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