Décret n°2017-1174 du 18 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2

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Modification des références légales dans le code de commerce

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les références aux articles de loi et préciser les informations à fournir dans les rapports des sociétés anonymes.

A modifié les dispositions suivantes :

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