Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales dans le code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du contenu du rapport de gestionCode de commerceArt. R225-104 : Seuils pour la déclaration de performance extra-financière
→ Version 3 : Correction d'une référence réglementaireCode de commerceArt. D225-104-1 : Information sur les engagements de retraite des dirigeants
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
- Code de commerceArt. R225-102, Art. R225-104, Art. D225-104-1, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2