Le code de commerce est ainsi modifié :
I.-Aux articles R. 225-105-2 et R. 225-160-1, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-11-3.
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 225-171, les mots : « L. 820-6 et » sont supprimés.