Article 1
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0218 du 21 septembre 2018
Arrêté du 14 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A225-1, Art. A225-2, Art. A225-3, Art. A225-4 > >
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4 modifiés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 septembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud