Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur les avis indépendants et l'impact environnemental

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2018 modifie le code de commerce pour clarifier les règles sur les avis indépendants concernant la sincérité des informations et l'impact environnemental des entreprises.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et R. 225-104 (Seuils pour la déclaration de performance extra-financière) à R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises) relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;

Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 (Modifications des règles financières et environnementales dans le code de commerce et du travail) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce pour les avis d'organismes indépendants

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour clarifier les règles sur les avis donnés par des organismes indépendants concernant la sincérité des informations.

La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément à l'article 2 (Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations de rapport pour les organismes indépendants

Résumé. Les règles pour les organismes indépendants vérifiant l'impact environnemental des entreprises sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté du 14 septembre 2018 s'applique aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 22 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4