Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises)Art. L.225-102-1Plan de vigilance pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. et R. 225-104 (Seuils pour la déclaration de performance extra-financière)Art. R.225-104Seuils pour la déclaration de performance extra-financièreLes sociétés anonymes doivent inclure une déclaration de performance extra-financière dans leur rapport de gestion si elles dépassent certains seuils en termes de bilan, chiffre d'affaires et nombre de salariés. à R. 225-105-2 (Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendant)Art. R.225-105-2Vérification des performances extra-financières par un organisme indépendantLes grandes sociétés doivent faire vérifier leurs performances extra-financières par un organisme indépendant, qui donne un avis sur la sincérité des informations. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises)Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent maintenant inclure un rapport sur leur impact social et environnemental dans leurs documents financiers. relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Vu le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 (Modifications des règles financières et environnementales dans le code de commerce et du travail)Modifications des règles financières et environnementales dans le code de commerce et du travailCe décret précise les règles sur les seuils financiers et d'effectifs pour les déclarations de performance extra-financière dans les sociétés, et modifie aussi le code du travail pour inclure des informations environnementales. pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises)Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent maintenant inclure un rapport sur leur impact social et environnemental dans leurs documents financiers.,
Arrêtent :