Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5

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Remplacement des référés par des procédures accélérées

Résumé. Les procédures judiciaires accélérées remplacent les référés pour diverses décisions commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

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