Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des référés par des procédures accélérées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure pour la désignation du commissaire aux comptesCode de commerceArt. R223-11 : Notification et désignation d'expert pour la cession ou le nantissement de parts sociales
→ Version 2 : Modification des procédures de désignation d'expert et des types d'ordonnancesCode de commerceArt. R223-30 : Désignation d'un expert pour examiner des opérations de gestion
→ Version 2 : Modification terminologique dans la désignation de l'expert
- Code de commerceArt. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5