Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'articles du Code de commerce
Résumé. Des règles commerciales ont été changées pour les rendre plus claires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. D123-200 → Version 4Code de commerceArt. D221-5 → Version 4Code de commerceArt. D230-1 → Version 2Code de commerceArt. D230-2 → Version 2Code de commerceArt. D232-8-1 → Version 2Code de commerceArt. D821-172 → Version 2
- Code de commerceArt. D123-200, Art. D221-5, Art. D230-1, Art. D230-2, Art. D232-8-1, Art. D821-172