Code de commerce

Article R221-4

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Article R221-4

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 4 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des procès-verbaux dans les sociétés en nom collectif

Résumé. Les copies de procès-verbaux de réunions d'associés doivent être certifiées par un gérant ou un liquidateur, et peuvent être signées électroniquement.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.

La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1118 du 31 octobre 2019art. 2 : Certification électronique des procès-verbaux d'associés

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser une signature électronique avancée pour certifier les copies des procès-verbaux, conformément à un règlement européen spécifique.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 3 novembre 2019

Source : Légifrance