Code de commerce

Article R221-6

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Article R221-6

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'

article L. 221-7

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Approbation des documents financiers par les associés

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Art. L.221-7

Approbation des documents financiers par les associés

Les gérants d'une société en nom collectif doivent soumettre leur rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les documents financiers d'une société en nom collectif doivent être mis à disposition des commissaires aux comptes un mois avant l'assemblée générale.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance