En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Disponibilité des documents financiers pour les commissaires aux comptes
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 (Approbation des documents financiers par les associés).