Code de commerce

Article L820-3

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Article L820-3

Un décret approuve un code de déontologie de la profession.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de déontologie approuvé par décret

Résumé. Un décret a validé le code de déontologie qui régit la conduite des commissaires aux comptes.

Un décret approuve un code de déontologie de la profession.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations des commissaires aux comptes

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 113 (V)

Source : Légifrance