Arrêté du 3 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-6-1

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Modification de la norme NEP-450 sur l'évaluation des erreurs ou fraudes

Résumé. La norme NEP-450 précise désormais que le cumul des anomalies doit s'approcher des seuils de signification, et non plus seulement du seuil de planification.

A modifié les dispositions suivantes :

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