Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la norme NEP-450 sur l'évaluation des erreurs ou fraudes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A823-6-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance