Arrêté du 26 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-27

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Précision des normes pour la justification des appréciations dans les rapports des commissaires aux comptes

Résumé. La version modifiée de l'article A823-27 du Code de commerce précise les normes d'exercice professionnel pour les entités d'intérêt public, en se concentrant sur la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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