Arrêté du 18 décembre 2017

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme professionnelle pour les commissaires aux comptes, concernant leurs communications avec les organes de direction et d'administration.

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.

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En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Source : Légifrance