Arrêté du 18 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-5-1

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Simplification des communications du commissaire aux comptes

Résumé. L'article simplifie et clarifie les communications entre le commissaire aux comptes et les organes de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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