Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A823-26
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. A823-26 (M)
Plan de vigilance pour les grandes entreprises
Code de commerce · art. L225-102-1
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Règles d'exercice et de transmission des fonctions de commissaire aux comptes
Code de commerce · art. L822-9
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-9
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-16
Interdiction et radiation des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R822-56
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. R823-7
Art. L823-19
Code de commerce
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce