Arrêté du 26 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-26

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Modification des obligations des commissaires aux comptes

Résumé. L'article modifie les obligations des commissaires aux comptes pour les entités d'intérêt public, en introduisant une nouvelle possibilité de certification et en ajustant la structure des rapports.

A modifié les dispositions suivantes :

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