Code de commerce

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

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Contrôle des informations sur la durabilité par des vérificateurs indépendants

Résumé. Cette section explique comment les vérificateurs indépendants sont choisis et contrôlent les informations sur la durabilité des entreprises.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité