Section précédente
Sous-section 3
De la responsabilité civile
L822-14 — L822-15
Section parente
Chapitre II
Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section suivante
Sous-section 1
De la désignation, de la récusation et de la révocation
L822-16 — L822-23
Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
