Code de commerce
Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Contrôle et discipline des auditeurs en durabilité
Résumé. Cette section explique comment les auditeurs et organismes indépendants en matière de durabilité sont contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Section 4 : Du contrôle et de la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1 : Du contrôle des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 2 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité