Code de commerce

Article L820-4

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Article L820-4

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles

L. 223-37

(

Demande d'expertise sur les opérations de gestion

)

Art. L.223-37

Demande d'expertise sur les opérations de gestion

Des associés ou le comité d'entreprise peuvent demander un expert pour examiner certaines décisions de la société.

et

L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non‑désignation ou obstruction du commissaire aux comptes

Résumé. Si un dirigeant ne fait pas désigner ou convoquer le commissaire aux comptes, ou s’il bloque ses contrôles, il risque l’emprisonnement et une grosse amende.

Nonobstant toute disposition contraire :

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 (Demande d'expertise sur les opérations de gestion) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, avec des montants ajustés (200 000 F → 30 000 € et 500 599 F → 75 684 €).

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance