Code de commerce

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'audit en durabilité

Résumé. Cette section parle des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les organismes tiers indépendants et les auditeurs en matière de durabilité.

Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 3 mai 2025

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Sanctions pour non-convocation ou obstruction des auditeurs

Résumé. Si un dirigeant ne désigne pas les auditeurs ou bloque leur travail, il risque la prison et une amende.

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes). Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale.

2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au service d'une personne ou entité ayant un organisme tiers indépendant, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts, ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour l'usage illégal du titre d'organisme tiers indépendant

Résumé. Utiliser le titre d'organisme tiers indépendant ou exercer cette activité sans être inscrit sur la liste officielle est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage de la dénomination d'organisme tiers indépendant pour la certification d'informations en matière de durabilité ou d'auditeur des informations en matière de durabilité ou de dénominations quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celle-ci, sans être régulièrement inscrit sur les listes prévues aux articles L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ;

2° D'exercer illégalement l'activité d'auditeur des informations en matière de durabilité, en méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux organismes tiers indépendants, aux auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi qu'à leurs collaborateurs et experts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour exercice illégal d'auditeur des informations en matière de durabilité

Résumé. On risque jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros si on accepte d'être auditeur des informations sur la durabilité alors qu'on n'a pas le droit.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, nonobstant les incompatibilités légales prévues aux articles L. 822-9 (Interdiction de devenir dirigeant après une mission d'audit) et L. 822-10 (Délai d'attente pour les anciens dirigeants et salariés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour les auditeurs de durabilité malhonnêtes

Résumé. Un auditeur d'informations sur la durabilité peut aller en prison et payer une amende s'il ment ou ne signale pas des crimes.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne exerçant les fonctions d'auditeur des informations en matière de durabilité, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont elle a eu connaissance.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 5 : Dispositions diverses
Article L822-40
Article L822-41
Article L822-42
Article L822-43