Article L820-7
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour fausse déclaration ou omission d'information par un commissaire aux comptes
Résumé Si un commissaire aux comptes ment ou ne dit pas la vérité sur une société, il peut être emprisonné cinq ans et payer 75 000 €.
Mots-clés : droit pénal commissaire aux comptes fraude responsabilité pénale déontologie
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
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