Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003
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Sanctions pour fausse déclaration ou omission d'information par un commissaire aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.