Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'
article L. 225-219
(
Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes
)
Art. L.225-219
Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes
Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.
et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'
article L. 225-223
(
Serment du commissaire aux comptes
)
Art. L.225-223
Serment du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.
;
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article
L. 225-219
(
Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes
)
Art. L.225-219
Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes
Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.
et de l'article
L. 225-223
(
Serment du commissaire aux comptes
)
Art. L.225-223
Serment du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.
ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
Les articles
226-13
(
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
)
Art. 226-13
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
et
226-14
(
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
)
Art. 226-14
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.
du
code pénal
relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.