Code de commerce

Article L820-5

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Article L820-5

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'

article L. 225-219

(

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

)

Art. L.225-219

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'

article L. 225-223

(

Serment du commissaire aux comptes

)

Art. L.225-223

Serment du commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.

;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article

L. 225-219

(

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

)

Art. L.225-219

Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes

Pour être commissaire aux comptes, il faut d'abord être inscrit sur une liste officielle, et les règles de cette profession sont fixées par un décret qui précise la création de la liste, les conditions d'inscription, le régime disciplinaire et le regroupement professionnel.

et de l'article

L. 225-223

(

Serment du commissaire aux comptes

)

Art. L.225-223

Serment du commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit promettre, devant la cour d'appel, de faire son travail avec honnêteté et de respecter les lois, dans le mois suivant son inscription.

ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles

226-13

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

et

226-14

(

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

)

Art. 226-14

Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes

L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.

du

code pénal

relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage illégal du titre de commissaire aux comptes

Résumé. Si quelqu'un se fait passer pour commissaire aux comptes sans être inscrit ou s'il exerce la profession sans autorisation, il peut être emprisonné un an et payer 15 000 € d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute personne :

1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) et avoir prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 225-223 (Serment du commissaire aux comptes) ;

2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des dispositions du I de l'article L. 225-219 (Inscription obligatoire et règles de la profession de commissaire aux comptes) et de l'article L. 225-223 (Serment du commissaire aux comptes) ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;

Les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour l'usage frauduleux du titre de commissaire aux comptes

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 100 000 francs à 15 000 euros pour les infractions liées à l'usage illégal du titre de commissaire aux comptes ou à l'exercice illégal de cette profession.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance