Code de commerce

Article L820-1

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Article L820-1

Nonobstant toute disposition contraire, les articles

L. 225-218

(

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-218

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent.

à

L. 225-242

(

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

)

Art. L.225-242

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

Les actions contre les commissaires aux comptes expirent selon les règles de l'article L. 225-254.

sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle aux commissaires aux comptes et aux dirigeants

Résumé. Les règles de contrôle des commissaires aux comptes s’appliquent à toutes les sociétés qui en ont un, et obligent aussi leurs dirigeants à respecter ces mêmes règles.

Nonobstant toute disposition contraire, les articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes) sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.

Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 113 (V)

Source : Légifrance