Article L820-1
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle aux commissaires aux comptes et aux dirigeants
Résumé Les règles de contrôle des commissaires aux comptes s’appliquent à toutes les sociétés qui en ont un, et obligent aussi leurs dirigeants à respecter ces mêmes règles.
Mots-clés : Contrôle interne Commissaire aux comptes Gouvernance d'entreprise Responsabilité des dirigeants
Nonobstant toute disposition contraire, les articles L. 225-218 à L. 225-242 sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes morales quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission. Ils sont également applicables à ces personnes, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.
Les obligations mises, par les articles cités à l'alinéa précédent, à la charge des présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire, gérants des sociétés commerciales sont applicables aux dirigeants des personnes morales tenues d'avoir un commissaire aux comptes.
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