Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003
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Condition de qualification d'un commissaire aux comptes
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes).