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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de qualification d'un commissaire aux comptes

Résumé Pour être commissaire aux comptes, il faut suivre les règles des articles L.225‑218 à L.225‑242.
Mots-clés : comptabilité réglementation commissaire aux comptes législation responsabilité

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 à L. 225-242.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2001

Abrogé le samedi 2 août 2003

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 à L. 225-242.