Code de commerce

Article L820-2

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Article L820-2

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles

L. 225-218

(

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-218

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent.

à

L. 225-242

(

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

)

Art. L.225-242

Prescription des actions contre les commissaires aux comptes

Les actions contre les commissaires aux comptes expirent selon les règles de l'article L. 225-254.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition de qualification d'un commissaire aux comptes

Résumé. Pour être commissaire aux comptes, il faut suivre les règles des articles L.225‑218 à L.225‑242.

Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas les conditions visées aux articles L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) à L. 225-242 (Prescription des actions contre les commissaires aux comptes).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions d'accès au titre de commissaire aux comptes

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 113 (V)

Source : Légifrance