Code de commerce
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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Conditions et responsabilités des auditeurs en durabilité
Résumé. Les auditeurs en durabilité doivent être qualifiés, indépendants et suivre des règles strictes pour certifier les informations environnementales.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 3 : De la responsabilité civile