Article L820-6
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exercer illégalement la fonction de commissaire aux comptes
Résumé Il faut être autorisé pour être commissaire aux comptes, sinon on peut être emprisonné 6 mois et payer 7500 euros.
Mots-clés : Sanctions pénales Commissaire aux comptes Incompatibilités légales
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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