Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003
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Sanctions pour exercer illégalement la fonction de commissaire aux comptes
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.