Code de commerce

Article L820-6

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Article L820-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 août 2003

Créé le 16 mai 2001 · Transféré le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exercer illégalement la fonction de commissaire aux comptes

Résumé. Il faut être autorisé pour être commissaire aux comptes, sinon on peut être emprisonné 6 mois et payer 7500 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour exercer illégalement comme commissaire aux comptes

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La peine d'amende a été réduite de 50000 F à 7500 euros pour les infractions liées à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance