Code de commerce

Article L711-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L711-6

Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.

Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.

Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des chambres de commerce et d'industrie régionales

Résumé. Chaque région a sa propre chambre de commerce et d'industrie, créée par décret.

Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région est la région. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France rattachées.

Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région.

Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis conforme des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-640 du 15 juillet 2025art. 2 : Modification des règles pour les chambres de commerce et d'industrie en Corse

En résumé. La mention spécifique à la Corse a été supprimée, simplifiant ainsi la définition de la circonscription des chambres de commerce et d'industrie de région.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mercredi 16 juillet 2025

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 3 : Précision des missions des chambres de commerce et d'industrie

En résumé. La nouvelle version précise la structure et les modalités de création des chambres de commerce et d'industrie de région, notamment en Corse et dans les régions avec une seule chambre territoriale, tandis que la version précédente se contentait d'une mention générale sur leur création par décret.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àCréation et modification des chambres régionales

Source : Légifrance