Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme" ;

2° De l'article L. 711-4, les mots : "dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et" les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le dernier alinéa (4°) est ainsi rédigé :

" 4° Elles sont associées à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme. ";

2° Du premier alinéa de l'article L. 711-5, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation" sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7, les mots : " , notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8," sont supprimés.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 711-6, le représentant de l'Etat à Mayotte est habilité à accorder à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte l'autorisation prévue à cet article, par délégation permanente du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.