En vigueur depuis le 1 février 2005 · Dernière version le 28 avril 2012
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Adaptation des règles des chambres de commerce à Mayotte
Pour l'application à Mayotte :
1° De l'article L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;
2° De l'article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation " sont supprimés ;
3° De l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.