Créé le 1 février 2005 · En vigueur depuis le 28 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles des chambres de commerce à Mayotte
Résumé. L'article adapte les règles des chambres de commerce et d'industrie pour Mayotte, en modifiant leur rôle dans l'aménagement du territoire et en supprimant certaines mentions légales.
Pour l'application à Mayotte :
1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;
2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ;
3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.