Code de commerce

Article L927-1

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Article L927-1

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2005 · Dernière version le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles des chambres de commerce et d'industrie pour Mayotte, en modifiant leur rôle dans l'aménagement du territoire et en supprimant certaines mentions légales.

Pour l'application à Mayotte :

1° De l'article L. 711-2 (Rôle des CCI en Île-de-France), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

" La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ;

2° De l'article L. 711-4 (Création d'écoles par les chambres de commerce), les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation " sont supprimés ;

3° De l'article L. 712-7 (Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce), les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Modifié parOrdonnance n°2012-578 du 26 avril 2012art. 8 : Modification des règles des chambres de commerce et d'industrie à Mayotte

En résumé. La principale modification concerne l'article L. 712-7 où la référence est passée du 2° au 1° de l'article L. 711-8.

En vigueur du dimanche 10 juillet 2011 au vendredi 27 avril 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 3 : Création de règles pour la gestion des employés et l'élection du président à la CCI de Mayotte

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de références à des articles spécifiques et le reformatage d'un alinéa dans les articles relatifs à Mayotte.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au samedi 9 juillet 2011

En résumé. Les modifications concernent principalement la suppression de références à d'autres articles et l'ajout d'une association à l'élaboration de plans d'aménagement.

En vigueur du mardi 1 février 2005 au mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance