Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 modifié portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais en date du 9 février 2011,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 - art. 5
Créé le 14 octobre 2011
La chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
1 version
Abrogé par Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 - art. 5
Créé le 14 octobre 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-430 du 11 avril 2016art. 5
En vigueur du vendredi 14 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2016