Code de commerce

Article L711-7

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des chambres de commerce et d'industrie de région

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région ont des missions variées, comme conseiller les régions sur les aides aux entreprises, participer à l'aménagement du territoire, et gérer des projets d'infrastructures.

Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.

A ce titre :

1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;

3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;

4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.

Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.

Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 40 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du recrutement et de la gestion d'agents de droit privé pour les missions de maîtrise d'ouvrage, tout en ajoutant une disposition permettant aux chambres de commerce et d'industrie de région d'agir en tant qu'agences de développement économique des régions.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 3

En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région voient leurs missions élargies et précisées, notamment en matière de consultation, d'élaboration de schémas régionaux et de gestion de projets d'infrastructure.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du plan régional de développement des formations professionnelles dans les domaines où les chambres régionales de commerce et d'industrie sont associées.