Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région)Art. L.711-6Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de régionChaque région a une chambre de commerce et d'industrie de région créée par décret, avec un siège décidé par décret après avis des chambres locales., R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie)Art. R.711-47Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrieL'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques. et R. 713-1 (Règles d'élection des membres des chambres de commerce)Art. R.713-1Règles d'élection des membres des chambres de commerceL'article explique comment et quand élire les membres des chambres de commerce et d'industrie, avec des règles spécifiques pour chaque type de chambre. à R. 713-30 (Report des dates importantes en cas de jours fériés ou samedis)Art. R.713-30Report des dates importantes en cas de jours fériés ou samedisSi une date importante pour les élections des chambres de commerce tombe un jour férié ou un samedi, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. ;

Vu le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 66 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Corse en date du 27 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 5 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli