Code de commerce

Article L711-4

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Article L711-4

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Création d'écoles par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et gérer des écoles pour former les professionnels.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 43 (V) : Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de créer et gérer des écoles d'enseignement supérieur consulaire, dans des conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 2 : Modification des règles des chambres de commerce en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de création et de gestion des établissements de formation professionnelle par les chambres de commerce, tandis que la version précédente énumérait leurs missions générales en matière d'infrastructures et d'équipements.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'exercice des missions dans le cadre de structures juridiques distinctes, en spécifiant que cela s'applique sauf pour les services correspondant à une délégation de service public.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle des chambres de commerce dans le développement économique

Source : Légifrance