En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes pour Wallis et Futuna
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 (Création des chambres de commerce et d'industrie régionales), les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".