Article L957-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes pour les îles Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, 'commune' devient 'territoire' dans une loi.
Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".
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