Code de commerce

Article L957-2

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Article L957-2

Au troisième alinéa de l'

article L. 711-6

(

Création des chambres de commerce et d'industrie régionales

)

Art. L.711-6

Création des chambres de commerce et d'industrie régionales

Chaque région a sa propre chambre de commerce et d'industrie, créée par décret.

, les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des termes pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le mot 'commune' est remplacé par 'territoire' dans un article sur les chambres de commerce.

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6 (Création des chambres de commerce et d'industrie régionales), les mots : " ou la commune " sont remplacés par les mots : " ou le territoire ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance