Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour la région Normandie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la définition géographique
- Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié