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Décret n°2025-864 du 30 août 2025

modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour la Normandie

Résumé. Un nouveau décret crée une chambre de commerce et d'industrie pour la région Normandie, qui entrera en vigueur après les prochaines élections consulaires.

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie de région), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques) et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) ;

Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 (Réorganisation des chambres de commerce en Normandie) portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;

Vu la révision du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie adoptée en assemblée générale le 26 mars 2025,

Décrète :

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie pour la région Normandie

Résumé. Une nouvelle chambre de commerce et d'industrie est créée pour la région Normandie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret après les élections consulaires

Résumé. Ce décret entrera en vigueur après les prochaines élections consulaires, une fois les nouvelles assemblées générales installées.

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'économie et du commerce doivent le faire respecter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Décret n°2025-864 du 30 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3