JORF n°0202 du 31 août 2025

Décret n°2025-864 du 30 août 2025

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, L. 711-8 et R. 711-35 ;

Vu le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie ;

Vu la révision du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie adoptée en assemblée générale le 26 mars 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1629 du 10 décembre 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie