JORF n°0202 du 31 août 2025

Décret n°2025-866 du 30 août 2025

Le Premier ministre,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6, L. 711-8 et R. 711-35 ;

Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

Vu la délibération révisant le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France adopté en assemblée générale le 30 janvier 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'installation des nouvelles assemblées générales issues des prochaines élections consulaires.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie