Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 20 octobre 1972 · Abrogé le 27 mars 2007
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article L. 711-6 du code de commerce et dans la limite des attributions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.