Article L917-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement et gestion du personnel par les chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat
Résumé Les chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent recruter et gérer leurs employés selon une loi de 1952.
La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
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