Code de commerce

Article L917-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L917-2

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 21 septembre 2000 au 16 juillet 2008, puis depuis le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du personnel par les chambres consulaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les chambres d'agriculture, de commerce et de métiers à Saint-Pierre-et-Miquelon recrutent et gèrent des employés selon des règles spécifiques.

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 1 : Changement de source de financement pour les chambres de commerce et d'industrie

En résumé. La modification précise que les chambres d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrutent et gèrent des personnels soumis à un statut spécifique.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance