Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10 > >
1 version
6 modifiés
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10