Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées au code commercial par la Loi n° 2025‑640
Résumé La loi modifie quatre articles clés du code commercial afin d’actualiser ses dispositions relatives aux entreprises.
Mots-clés : Loi Code de commerce
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L711-6, Art. L711-15, Art. L712-6, Art. L723-1 > >
1 version
4 modifiés