Code de commerce
Section 1 : De la période d'observation
Abrogée1 janvier 2006
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Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 3 : Des cas particuliers
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 1 : Des mesures conservatoires
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 2 : De la gestion de l'entreprise
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Abrogé1 janvier 2006Paragraphe 4 : De la situation des créanciers
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Section 1 : De la période d'observation
Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise