Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Prescription de l'action publique en redressement judiciaire
Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
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1 conumérotation