Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-24 (Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaire)Art. L.621-24Interdiction de paiement et autorisations du juge-commissaireAprès l'ouverture d'une procédure, on ne peut plus payer les dettes passées sauf en compensation, mais le juge peut autoriser des ventes ou paiements pour maintenir l'entreprise. ou de payer, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure ;
2° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de continuation ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-72 (Limitation temporaire de la vente d’actifs essentiels)Art. L.621-72Limitation temporaire de la vente d’actifs essentielsLe tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à l’entreprise pendant une durée qu’il fixe, et cette interdiction doit être annoncée publiquement ; toute vente illégale est annulée. ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de continuation, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ou d'en recevoir un paiement irrégulier.

Est puni des peines prévues par les articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-3Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés. à L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions. le fait :
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté)Art. L.626-1Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficultéUn tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions., de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, le tout sans préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal (Définition du complice en droit pénal)Art. 121-7Définition du complice en droit pénalUn complice est quelqu'un qui aide sciemment à préparer ou commettre un crime ou un délit. ;
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 626-14 (Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-14Interdiction de vendre des biens essentiels dans le cadre d'un plan de sauvegardeUn tribunal peut interdire la vente de biens essentiels à une entreprise en difficulté pour une durée limitée, avec l'autorisation du tribunal nécessaire pour toute vente..

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté)Art. L.626-1Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficultéUn tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions., de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende..

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe :
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.

I. - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal (Aggravation des peines pour abus de confiance)Art. 314-2Aggravation des peines pour abus de confianceL'abus de confiance est plus sévèrement puni (7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende) dans certains cas, comme lorsqu'il touche des personnes vulnérables ou des associations caritatives. le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan :
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des contrôleurs et des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages intérêts qui seraient demandés.

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende..
La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.

Est puni des peines prévues aux articles L. 626-3 (Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-3Approbation des modifications statutaires dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les modifications du capital ou des statuts d'une entreprise en difficulté sont approuvées par les actionnaires ou associés. à L. 626-5 (Règlement des dettes dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-5Règlement des dettes dans un plan de sauvegardeL'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté peuvent être réglées, avec l'accord des créanciers, en proposant des délais, des remises ou une conversion en actions. le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté)Art. L.626-1Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficultéUn tribunal peut établir un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté, incluant la cession d'activités, sous certaines conditions., de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient pas.