Code de commerce
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Abrogée1 janvier 2006
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Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 3 : Des droits du conjoint
Abrogé1 janvier 2006Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
Sous-section 3 : Des droits du conjoint
Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications