Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité à la procédure simplifiée en redressement judiciaire
Résumé. Les petites entreprises mentionnées à l'article L.620-2 peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée, sauf si l’article L.621-134 impose une autre règle.
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde)Art. L.620-2Conditions d'application de la procédure de sauvegardeLa procédure de sauvegarde s'applique aux entrepreneurs en difficulté, mais pas déjà en liquidation ou redressement judiciaire. bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 (Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire)Art. L.621-134Application intégrale de la procédure de redressement judiciaireLe tribunal peut décider de tout appliquer tout de suite pour aider l'entreprise à se remettre, en comptant le temps déjà passé. ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application intégrale de la procédure de redressement judiciaire
Résumé. Le tribunal peut décider de tout appliquer tout de suite pour aider l'entreprise à se remettre, en comptant le temps déjà passé.
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6 (Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegarde)Art. L.621-6Conditions pour être représentant des salariés en procédure de sauvegardeLe représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde doit avoir plus de 18 ans et ne pas avoir été condamné pour certaines infractions électorales..