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Section 2

De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Article L526-22

Statut de l'entrepreneur individuel et séparation des patrimoines

Code de commerce

Article L526-21

Article L526-21

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Dispositions d'application

Résumé Un décret décide comment cette section s'applique.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.