Code de commerce

Article L526-21

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Article L526-21

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2010

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Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. L'article précise que les détails sur comment appliquer cette section seront définis plus tard par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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