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Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des biens professionnels des entrepreneurs individuels

Résumé. Ce décret impose aux entrepreneurs individuels de déclarer la valeur de leurs biens professionnels et précise les règles pour séparer leur patrimoine personnel de celui utilisé pour leur activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 389-8 (Gestion d'entreprise par un mineur) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et R. 526-3 (Déclaration d'affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel) à R. 526-14 (Délai de contestation pour les créanciers) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies (Option fiscale pour l'entrepreneur individuel) ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 10 bis ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables n° 2011-02 en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation de mention pour les déclarations professionnelles

Résumé. Le décret ajoute une obligation de mention du lieu de dépôt des déclarations d'affectation du patrimoine et des comptes professionnels en cas de transfert ou changement d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la déclaration de valeur des biens pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent préciser la valeur de leurs biens dans leur déclaration et joindre des documents spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des biens nécessaires à l'activité professionnelle

Résumé. Le décret précise que les biens nécessaires à l'activité professionnelle sont ceux qui ne peuvent être utilisés que pour cette activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de la valeur déclarée pour les obligations comptables

Résumé. La valeur déclarée par un entrepreneur individuel pour son activité sert désormais aussi pour ses obligations comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Exécution du décret n°2012-122

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012
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