JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 389-8 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 et R. 526-3 à R. 526-14 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 10 bis ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables n° 2011-02 en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-48 > >

> - Décret n°98-247 du 2 avril 1998 > > Art. 10 bis > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-3-1 > >

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1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R526-10-2 > >

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1 créé

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre