Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de mention pour les déclarations professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une obligation déclarativeDécret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 4
- Code de commerceArt. R123-48
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
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2 modifiés