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Décret n°2011-172 du 11 février 2011

modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, notamment les frais de dépôt des documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 (Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 février 2011

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Application du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 14 février 2011

Décret n°2011-172 du 11 février 2011
Article 1
Article 2