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- Code de commerceArt. Annexe 7-5
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Décret n°2011-172 du 11 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 14 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier