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Modification des dispositions de l'annexe 7-5 du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Code de commerceArt. Annexe 7-5
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1 modifié
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Section suivante
modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 (Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-5
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En vigueur depuis le 14 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier