A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L133-4-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L131-6-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-7, Art. L131-6-3
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L725-12-1 → Version 1Code ruralArt. L731-14-1 → Version 1
- Code ruralArt. L725-12-1, Art. L731-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L731-23 → Version 4
- Code ruralArt. L731-23