Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-19 (Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-19Tarifs des formalités pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeL'article explique comment sont fixés les tarifs pour les formalités de dépôt et d'inscription des déclarations pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, avec certaines exceptions où ces formalités sont gratuites. ;
En vigueur du 30 décembre 2010 au 4 juillet 2015, puis du 28 septembre 2019 au 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais administratifs pour les entrepreneurs individuels
Résumé. Les frais pour les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont fixés par les chambres de métiers.
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel)Art. L.526-6Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur peut séparer ses biens professionnels de ses biens personnels sans créer une entreprise distincte. à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)Art. L.526-21Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitéeL'article précise que les détails sur comment appliquer cette section seront définis plus tard par un décret. du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent. Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
REDEVANCES
Registre des entrepreneurs
individuels à responsabilité limitée
1
Déclaration d'affectation du patrimoine accompagnée, le cas échéant, du dépôt de l'état descriptif comprenant le coût de la radiation (1)
Dépôt du bilan, du document comptable simplifié (2) ou des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel)Art. L.526-9Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuelL'article explique comment un entrepreneur individuel peut affecter ou retirer un bien immobilier de son patrimoine professionnel, en suivant des formalités spécifiques comme un acte notarié et une publication. et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis)Art. L.526-11Règles d'affectation des biens communs ou indivisL'article explique les règles pour affecter des biens communs ou indivis à un patrimoine professionnel, en nécessitant l'accord des conjoints ou coïndivisaires et en interdisant la double affectation. du code de commerce
6,50 €
4
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
8 €
5
Copie du bilan, du document comptable simplifié ou de l'état descriptif
6 €
(1) Il n'est perçu aucune redevance pour la déclaration d'affectation du patrimoine et le dépôt éventuel de l'état descriptif lorsqu'ils interviennent simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des redevances pour les services des chambres de métiers
Résumé. Un décret fixe les redevances pour les services des chambres de métiers et d'artisanat, comme l'inscription ou la modification de déclarations.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre