Arrêté du 7 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 164 FD

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Ajout d'une dérogation pour les comptes bancaires EIRL

Résumé. Les comptes bancaires dédiés à une activité professionnelle sous le statut d'EIRL bénéficient d'une dérogation avec des informations spécifiques à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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