Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D711-11-1

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Dérogation pour les comptes bancaires des EIRL

Résumé. Les comptes bancaires dédiés à une activité professionnelle sous le statut d'EIRL bénéficient désormais d'une dérogation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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