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Article L512-3

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Article L512-3

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 (Flexibilité dans la création d'une lettre de change) à L. 511-5 (Validité des signatures sur une lettre de change), L. 511-8 (Transmission d'une lettre de change par endossement) à L. 511-14 (Effets d'un endossement postérieur à l'échéance), L. 511-18 (Lieu de paiement dans une lettre de change), L. 511-22 (Conditions d'échéance pour les lettres de change) à L. 511-47 (Droits des obligés dans une lettre de change), L. 511-49 (Délais à respecter pour une lettre de change) à L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) à L. 511-65 (Intervention dans une lettre de change), L. 511-67 (Conditions du paiement par intervention dans une lettre de change) à L. 511-71 (Droits et limitations du paiement par intervention), L. 511-75 (Droits et obligations liés aux copies de lettres de change) à L. 511-81 (Délais et jours de grâce dans les lettres de change), relatives à la lettre de change.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles communes entre billet à ordre et lettre de change

Résumé. Le billet à ordre suit les mêmes règles que la lettre de change, sauf si elles ne conviennent pas.

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 (Flexibilité dans la création d'une lettre de change) à L. 511-5 (Validité des signatures sur une lettre de change), L. 511-8 (Transmission d'une lettre de change par endossement) à L. 511-14 (Effets d'un endossement postérieur à l'échéance), L. 511-18 (Lieu de paiement dans une lettre de change), L. 511-22 (Conditions d'échéance pour les lettres de change) à L. 511-47 (Droits des obligés dans une lettre de change), L. 511-49 (Délais à respecter pour une lettre de change) à L. 511-55 (Obligations des notaires et huissiers concernant les protêts), L. 511-62 (Remboursement par une nouvelle lettre de change) à L. 511-65 (Intervention dans une lettre de change), L. 511-67 (Conditions du paiement par intervention dans une lettre de change) à L. 511-71 (Droits et limitations du paiement par intervention), L. 511-75 (Droits et obligations liés aux copies de lettres de change) à L. 511-81 (Délais et jours de grâce dans les lettres de change), relatives à la lettre de change.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance